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Les acteurs du Web ont perdu face à la CNIL. Le Conseil d’État juge légal la mise en place des règles concernant le recueil des consentements par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) concernant l’usage des données personnelles des internautes par les sites Web.

yH5BAEAAAAALAAAAAABAAEAAAIBRAA7 - La CNIL et le RGPD renforcés par le conseil d’Etat concernant le consentement des internautes.

RGPD : LA CNIL EST L’AUTORITE

Le pouvoir de la CNIL est renforcé par le conseil d’état. Il déclare qu’elle dispose de toute l’autorité pour faire respecter le droit à la protection des données personnelles dans le cadre du RGPD. Une concertation visant à définir les modalités de recueil du consentement par les sites webs devraient avoir lieu courant 2020. Une fois ces modalités fixées, les acteurs auront 6 mois pour se conformer.

Ce délai est maintenu par le conseil d’Etat qui a estimé que celui-ci n’était pas illégal. Cette tolérance prendra fin à l’été 2020 après une période d’appropriation des nouvelles règles. Le respect total du RGPD est plus que jamais la seule solution pour les acteurs.


RGPD : Les dérives de la publicité ciblée.

Le Conseil d’État statue que les directives de la CNIL ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée. Elles contribuent à remédier aux pratiques prohibées de publicité ciblée. Des contrôles pendant cette période transitoire seront réalisés. Des sanctions seront prononcées pour les cas de manquements les plus graves à ce nouveau cadre juridique.

Le consentement PLEIN et ECLAIRE est véritablement une notion centrale du règlement européen relatif à la protection des données personnelles (le RGPD). Les acteurs du numériques et non numériques doivent s’assurer que l’internaute consent explicitement à ce que des « cookies » ou autres traceurs soient déposés dans son ordinateur ou téléphone, à des fins de publicité ciblée, lorsqu’il consulte des sites internet.


Le DPO, un expert pour vous guider dans la gestion des consentements.

Le DPO ( délégué à la protection des données personnelles ) est l’expert pour vous aider dans toute les étapes de mise en place du recueil des consentements. L’internaute doit être clairement informé sur la finalité du traitement de ces données. Les acteurs doivent conserver et prouver qu’ils ont bien le consentement de chaque internaute.

Bénéficiez de l’avis de nos experts DPO

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