Un rappel nécessaire sur l’autorité de la CNIL

Il est temps de faire une mise à jour sur les actions de la CNIL pour mieux comprendre son rôle. Comment opère-t-elle ? Que fait-elle ? Quel est son périmètre d’intervention ?

Qu’est ce que la CNIL ?

 

La CNIL, la Commission Nationale de l’ Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante. Elle opère sur tout le territoire national afin notamment d’informer et d’assurer le respect des droits des personnes concernées, de s’assurer que leurs données personnelles soient sécurisées, et de contrôler et sanctionner lorsque cela est nécessaire. 

 

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

 

Une donnée à caractère personnelle est une donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, comme par exemple un nom, un prénom, une adresse, un numéro de sécurité sociale, une empreinte digitale, un ADS…

 

Comment se compose la CNIL

 

18Membres composent la CNIL :
1Représentant de la commission d'accès aux documents administratifs
2Membres du conseil économique, social et environnemental
4Parlementaires (2 Députés, 2 Sénateurs).
5Personnalités qualifiées
6Représentants de hautes juridictions (conseil d'état, cours des comptes, cour de cassation).

Comment cette autorité fonctionne

 

Le RGPD est un règlement général, pouvant être interprété de diverses manières. La CNIL grâce à ses lignes directrices, recommandations et avis, permet d’éclairer certaines zones d’ombres de la règlementation. Ces précisions sont très utiles pour les responsables de traitement dans le cadre de leur mise en conformité.

La CNIL est également l’interlocuteur principal des personnes concernées dont les droits ont été bafoués ; c’est elle qui reçoit les réclamations et qui décide, ou non, de lancer une procédure de sanction.

De plus, elle réunit régulièrement ses membres dans deux cadres distincts :

 

– La séance plénière : une fois par semaine, les membres de la CNIL se réunissent afin d’analyser :

  • Les conséquences des nouveautés technologiques sur la vie privée ;
  • Les projets de texte soumis par le gouvernement.

– La formation restreinte : cette formation est composée de 5 membres et d’un président, et se réuni dans le but de débattre et prononcer des sanctions à l’égard des organismes qui n’auraient pas respecté le RGPD. Pour rappel, les sanctions peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cadre d’une entreprise de 2 à 4 % du chiffre d’affaires.

 

Quels sont vos droits et dans quel cas formuler une réclamation auprès de la CNIL ?

 

Le Droit d'accès
 
Si une personne ou un site détiennent des informations sur vous, vous pouvez demander à avoir l'accès à l'intégralité de vos données.
Le Droit de rectification
 
Si vous voyez des informations vous concernant qui sont inexactes, vous pouvez demander à ce que celles-ci soient rectifiées
Le Droit à la portabilité
 
Vous pouvez récupérer une partie de vos données sous un format lisible. Vous avez le choix des stockages de vos données.
Le Droit d'opposition
 
Vous avez le droit de vous opposer à apparaître dans un fichier, à ce que vos données soient diffusés, transmises ou conservées.
Le Droit au déréférencement
 
Vous avez le droit de refuser d'apparaître sur des pages utilisant vos informations personnelles.
Le Droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie, de renseignement dans lequel vous êtes inscrits :
 
Le droit d'accès s'effectue maintenant auprès des administrations gestionnaires pour la plupart de ces fichiers.

Exemple de cas permettant de formuler une réclamation : refus sans explication / justification, délai de réponse supérieur à un mois, absence totale de réponse…

 

L’agence RGPD

 

Nous sommes à votre service et à votre écoute pour toutes vos demandes.
N’hésitez pas à nous contacter.