Bien que les associations aient le droit de se transmettre des fichiers de donateurs ou de contacts entre elles, certaines règles, posées par le RGPD, s’appliquent tout de même.
À qui ces règles s’appliquent-elles ? :
- À tout organisme faisant appel au public pour recevoir des dons (associations ou fondations) et qui souhaite transmettre des informations (fichiers de donateurs ou contacts) à des fins de prospection caritative, que ce soit à d’autres associations ou à des sociétés commerciales
- Aux sociétés commerciales qui cèdent ou louent des fichiers de prospects à des associations caritatives pour de la prospection caritative
L’organisme qui transmet des informations doit :
- Effectuer la prospection par voie postale, par appels téléphonique ou électronique (SMS, courriels…)
- Les personnes concernées doivent avoir été informées au moment de la collecte initiale :
- De l’utilisation des données collectées à des fins de prospection caritative
- De leur possible transmission à des partenaires du secteur caritatif à des fins de prospection caritative
- Les personnes concernées doivent être en mesure de s’opposer à chacune de ces utilisations en amont, de façon simple et gratuite
L’organisme qui reçoit des fichiers :
- Devient responsable de traitement de ces données
- Devra informer la personne concernée lors de sa première communication avec elle au plus tard
- Devra proposer à chaque sollicitation un moyen simple de s’opposer à être contacté(e).
- Si les données sont utilisées à des fins de prospection commerciale, les prospects doivent avoir explicitement donné leur consentement au moment de la collecte de leur adresse électronique
Source : CNIL
